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La procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle

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Loi sur le secret des affaires : Quel impact sur le droit des sociétés ?

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Objectif parité : l'excellente "raison d'être" des sociétés à mission.

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Les principaux apports pour les entreprises de la loi de simplification et de clarification du droit des sociétés.

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La consécration de l'intérêt social et de la raison d'être de la société par la loi PACTE.

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Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises.

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La S.A.S une organisation souple et un outil adapté pour une holding.

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Le bail en l'état futur d'achèvement (BEFA), un outil adapté pour les opérations de promotion immobilière.

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Un Pacte d'actionnaires conclu pour la durée de la société est-il à durée déterminée.

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Le Guichet Unique, comment ça marche.​

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La confidentialité de la médiation réaffirmée avec force par la Cour de cassation.

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Du nouveau en matière de médiation.

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Disparition de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et nouvelles mesures en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

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Mécénat et loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.

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